Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant : Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ; Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ; Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005625004#art-3