Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 6 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624721#art-5