Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019678566#art-2