Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire est composé comme suit : - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ; - le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur auprès du comité de suivi. Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000033840917#art-2