Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit : SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 euros ; SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631797#art-2