Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000017631510#art-1