Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000021485121#art-3