Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000021510417#art-2