Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
Art. 15
17 / 39En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 531-6 du code monétaire et financier concernant la même entreprise assujettie, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-15