Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES›Chapitre Chapitre III : Règles de procédure
Art. 22
24 / 39En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties qui sont affiliées à un organe central adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le dossier mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier et la demande d'avis mentionnée à l'article R. 612-29-4 du même code par l'intermédiaire de l'organe central.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-22