Titre Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Art. 26
28 / 39En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services d'investissement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-26