Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit›Sect. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
Art. 24-1
19 / 55En vigueur depuis le 2 août 2026
La notification mentionnée au I de l'article L. 511-20-1 du code monétaire et financier réalisée par un établissement de crédit contient au moins les informations précisées par règlement délégué de la Commission européenne et figurant dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.
La notification mentionnée au II de l'article L. 511-20-1 du code monétaire et financier réalisée par un établissement de crédit contient au moins les informations précisées dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.
Les informations fournies sont proportionnées et adaptées à la nature de l'opération envisagée. La Banque centrale européenne ou l'Autorité, selon les cas, ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
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