Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit›Sect. Section 2 : Fusions et scissions
Art. 24-11
29 / 55En vigueur depuis le 2 août 2026
Lorsqu'une fusion intervient entre deux établissements de crédit ou entre un établissement de crédit et une société de financement, la caducité de l'agrément de l'entité absorbée prend effet au jour de la réalisation de la fusion ayant fait l'objet d'un avis favorable préalable.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-24-11