Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit›Sect. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
Art. 24-4
22 / 55En vigueur depuis le 2 août 2026
Lorsque la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, décide de s'opposer à l'acquisition envisagée, le candidat acquéreur est informé par écrit de cette décision ainsi que de ses motifs dans un délai de deux jours ouvrés à compter du terme de l'évaluation et sans excéder la période d'évaluation.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-24-4