Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit›Sect. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
Art. 24-5
23 / 55En vigueur depuis le 2 août 2026
La Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-24-5