Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit›Sect. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
Art. 24-6
24 / 55En vigueur depuis le 2 août 2026
Au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la notification complète réalisée par un établissement de crédit en application de l'article L. 511-20-2 du code monétaire et financier d'un transfert significatif d'actifs ou de passifs, la Banque centrale européenne ou, selon les cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-24-6