Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit›Sect. Section 2 : Fusions et scissions
Art. 24-7
25 / 55En vigueur depuis le 2 août 2026
La notification réalisée par un établissement de crédit mentionnée à l'article L. 511-20-4 du code monétaire et financier contient au moins les informations précisées par règlement délégué de la Commission européenne et figurant dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.
Les informations fournies sont proportionnées et adaptées à la nature de l'opération envisagée. La Banque centrale européenne ou l'Autorité, selon les cas, ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
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