Titre Titre Ier : LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Les éléments constitutifs de l'armement administratif du navire
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 13 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000042244248#art-1