Titre Titre Ier : LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENT›Chapitre Chapitre II : La demande
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 13 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000042244248#art-4