Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000037786930#art-3