Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038144870#art-7