Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle statutaire a pour objectif de conférer au commissaire de police promouvable les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles responsabilités.
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Prolegi/LEGITEXT000037786448#art-2