Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000037786448#art-3