Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037786448#art-5