Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039501877
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039501869#art-legiarti000039501877