Art. 4

Art. 4

4 / 7
En vigueur depuis le 13 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur de France à Berlin est compétent, en matière de nationalité, pour l'ensemble des circonscriptions consulaires d'Allemagne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039489242#art-4