Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039485122#art-2