Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affecté au sein du ministère de la défense lorsqu'il exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil. Au titre du présent arrêté, les activités de médecine de prévention comprennent la surveillance de l'état de santé des militaires et des actions sur le milieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042638114#art-1