Titre Titre IV : MODALITÉS DE NOMINATION ET RÔLE DES MÉDECINS DU TRAVAIL
Art. 12
12 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins du travail peuvent être amenés à formuler des avis auprès des instances instituées en vertu des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045589207#art-12