Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042618597#art-1