Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046769585#art-2