Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er mars 2022 , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er mars 2022 ,
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Prolegi/LEGITEXT000048516254#art-12