Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 20 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet et conditions d'éligibilité : Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations de démonstration flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'exploitant d'une telle installation peut demander à bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050794682#art-1