Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie — Portail législatif

Art. 9

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En vigueur depuis le 20 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Durée du contrat : Le contrat d'achat est conclu pour une durée de huit ans.

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legi/LEGITEXT000050794682#art-9