Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000050742503#art-6