Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050758768#art-7