Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050734898#art-2