Art. 5
Abrogé5 / 6En vigueur depuis le 13 déc. 2025 jusqu'au 1 juil. 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053015024#art-5