Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)›§ Sous-section 4 : Autres dispositions
Art. 17
17 / 35En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 14 à 16 jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard :
Numéro
programme
Intitulé programme
811
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
812
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
813
Relations avec l'Union des Comores
826
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
827
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
851
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
852
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
853
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
854
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
861
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
862
Prêts pour le développement économique et social
877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
878
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-17