Sect. Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)

Art. 30

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En vigueur depuis le 8 déc. 2025

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation : Numéro programme Intitulé programme 821 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 823 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 824 Prêts et avances à des services de l'Etat 825 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 830 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 834 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 841 France Télévisions 842 ARTE France 843 Radio France 844 France Médias Monde 845 Institut national de l'audiovisuel 847 TV5 Monde 848 Programme de transformation 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 907 Opérations commerciales des domaines 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 915 Soutien financier au commerce extérieur 951 Émission des monnaies métalliques 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 953 Pertes et bénéfices de changes 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux 355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat 369 Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 755 Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »

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