Sect. Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)
Art. 5
10 / 35En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-5