Sect. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
Art. 6
1 / 35En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel. Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-6