Chapitre Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Art. 22
22 / 48En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-22