Chapitre Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Art. 30
30 / 48En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de concession visé à l'article 16 du décret susvisé est, à conditions égales, passé par priorité avec l'inventeur de l'épave.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-30