Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 116,65 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615293#art-2