Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, troisième alinéa, du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 110,65 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615292#art-2