Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000005615249#art-1