Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.
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Prolegi/LEGITEXT000030339306#art-1