Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le magistrat qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci. Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés, plus un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006051305#art-6