Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018210586#art-1